L'actualité commentée du droit suisse des indications de provenance et des marques
Résumé de l’arrêt TAF B-676/2017 du 5 juin 2019 – motifs relatifs, similarité des produits et services, risque de confusion
Art. 3 al. 1 let. c LPM: Les supports de données (cl. 9) sont similaires à la fourniture d’information par Internet (cl. 35) car les deux ont pour but la transmission d’informations. La mise à disposition d’une plateforme de vente en ligne pour les acheteurs et vendeurs (cl. 35) est similaire aux services de télécommunications (cl. 38).
Résumé de l’arrêt TF 4A_22/2019 du 23 mai 2019 – risque de confusion en droit de la concurrence
Art. 3 al. 1 let. d LCD: Pour apprécier le risque de confusion en concurrence déloyale, la présence globale sur le marché est déterminante.
Résumé de l’arrêt TF 4A_510/2018 du 7 mai 2019 – motifs relatifs, risque de confusion, usage, similarité des produits et services
Art. 3 al. 1 let. c LPM: La similitude entre des services et des produits est admise s’il existe un lien commercial entre eux et qu’ils sont généralement proposés par une même entreprise.
Art. 11 al. 2 LPM: Pour être assimilé à un usage de la marque, le signe divergent ne doit pas dénaturer le cœur distinctif de la marque. Le public doit percevoir la marque et sa forme divergente comme un seul et même signe et n’attribuer aucun caractère distinctif aux éléments qui ont été modifiés, ajoutés ou omis.
Résumé de l’arrêt TAF B-3205 du 15 mai 2019 – motifs absolus, domaine public
Art. 2 let. a LPM: En lien avec les matériaux de construction, le terme « BETO » se comprend comme « béton ». Le terme « Kontakt » fait référence à une propriété importante du béton. Dans l’ensemble, le signe est ainsi directement descriptif de la nature et d’un but possible des produits concernés.
Résumé de l’arrêt TAFB-6173/2018 du 30 avril 2019 – motifs relatifs, risque de confusion, force distinctive d’une marque imposée
Art. 3 al. 1 let. c LPM: Plus l’enregistrement d’un signe en tant que marque imposée est récent, plus il est vraisemblable qu’il se soit effectivement imposé et plus il se justifie de lui accorder une protection.