L'actualité commentée du droit suisse des indications de provenance et des marques
Résumé de l’arrêt TAF B-6505/2017 du 21 octobre 2019 – motifs relatifs, défaut d’usage
Art. 32, 11, 12 LPM: Un usage par des sociétés qui agissent exclusivement pour le compte du titulaire de la marque et auprès de sociétés ou personnes appartenant au groupe du titulaire n’est pas un usage dans le commerce.
Résumé de l’arrêt TAF B-107/2018 du 25 octobre 2019 – motifs absolus, appartenance au domaine public
Art. 2 let. a LPM: Un terme anglais n’appartenant pas au vocabulaire de base n’est pas encore considéré comme un signe fantaisiste si, une fois décomposé, il a un autre sens directement descriptif des produits ou services revendiqués.
En lien avec les services hôteliers (cl. 43), le signe « ALOFT » est compris par le grand public dans le sens de « un loft ». Le signe est donc directement descriptif d’un type d’hébergement.
Résumé de l’arrêt TAF B-478/2019 du 24 octobre 2019 – motifs absolus, non-appartenance au domaine public
Art. 2 let. a LPM: «NOVE», en italien, correspond au chiffre neuf et peut se comprendre comme la forme féminine plurielle de l’adjectif «nuova». En raison de cette déclinaison particulière, le signe sera perçu dans le sens du chiffre neuf. Il est ainsi distinctif.
Résumé de l’arrêt TAF B-3555/2019 du 24 octobre 2019 – motifs absolus, appartenance au domaine public
Art. 2 let. a LPM: «NOVA» se comprend dans le sens de «nouveau» et «PRIME» dans le sens de «premier choix». Le signe est laudatif et décrit directement la qualité de tous les produits et services en cause.
Chères lectrices, Chers lecteurs,
Vous avez sans doute noté que plusieurs de nos derniers résumés sont signés par une nouvelle auteure, Mara Mosset.
Mara contribue en effet depuis quelques semaines au contenu de notre site.
Mara a étudié le droit à l’Université de Lucerne. Durant ses études, elle a travaillé dans le domaine de la propriété intellectuelle au sein d’un cabinet d’avocats d’affaires à Zoug. Elle travaille actuellement à l’IPI en tant que stagiaire juridique.
Nous nous réjouissons beaucoup que Mara ait rejoint ip-marques.ch.
Bien cordialement
Olivier & Nicolas