L'actualité commentée du droit suisse des indications de provenance et des marques
Résumé de l’arrêt TAF B-4112/2020 du 27 octobre 2021 – motifs absolus, appartenance au domaine public
Art. 2 let. a LPM : Le signe «HOSPITAL HALBPRIVAT» décrit directement le fournisseur de prestations de services en classe 36 et 44 et l’étendue de la prestation à fournir.
Résumé de l’arrêt TAF B-3261/2020 du 28 octobre 2021 – motifs relatifs, usage pas rendu vraisemblable
Art. 3 al. 1 let. c et art. 11 LPM: Opposition rejetée faute d’usage propre à assurer le maintien du droit à la marque en lien avec les services concernés de la classe 35.
Résumé de l’arrêt TAF B-4714/2020 du 5 octobre 2021 – motifs relatifs, risque de confusion nié
Art. 3 al. 1 let. c LPM: L’élément «DOLO-» est une indication d’un éventuel effet analgésique des antidouleurs. En dépit de la similitude des signes en cause, le risque de confusion est nié au motif que la lettre « y »dans la marque opposante est peu fréquente et donc spéciale.
Résumé de l’arrêt B-1398/2020 du 22 septembre 2021 – motifs relatifs, absence de risque de confusion
Art. 3 al. 1 let. c LPM: Art. 3 al. 1 let. c LPM: Dès lors que la marque attaquée se limite à reprendre un élément de la marque opposante appartenant au domaine public en lien avec les services en cause, il n’y a pas de risque de confusion, quel que soit le degré d’attention des consommateurs déterminants et même si les services concernés devaient être considérés comme similaires, voire identiques.
Résumé de l’arrêt TAF B-2608/2019 du 25 août 2021 – motifs absolus, qualité d’un tiers pour recourir contre un enregistrement de marque; recours irrecevable
Art. 44 PA: Le TAF est compétent pour examiner le recours formé par un tiers contre les décisions d’enregistrement de marques rendues par l’IPI.
Art. 48 PA: Est considérée particulièrement atteinte par la décision attaquée, toute personne qui a un rapport notable et étroit avec l’objet du litige. Sur la base de critères objectifs, cette personne doit prouver que son intérêt se distingue clairement de celui d’autres personnes et qu’elle tirera un avantage matériel concret de l’annulation de la décision attaquée. Un intérêt public général ne suffit. Une relation concurrentielle et la simple crainte d’être exposé à une concurrence accrue ne peut établir la légitimité d’un tiers concurrent.