L'actualité commentée du droit suisse des indications de provenance et des marques
Le Tribunal de l’UE se prononce pour la première fois sur le caractère distinctif d’une marque pour des produits virtuels dans une décision du 11 décembre 2024 (affaire T 1163/23).
La CJUE rejette le pourvoir déposé par l’Interprofession Emmentaler Switzerland et confirme ainsi que cette dénomination est générique sur le territoire de l’UE.
Lors de sa séance du 18 août 2021, le Conseil fédéral a arrêté au 1er décembre 2021 l’entrée en vigueur de l’Acte de Genève en Suisse et de la législation de mise en œuvre. Il a en outre adopté les modifications des ordonnances d’exécution (OPM et ordonnance de l’IPI sur les taxes).
Cette news présente les principaux points du cahier spécial de la «vie économique» d’avril 2021 consacé à Swissness.
Nous sommes très heureux de vous annoncer que Florence Clerc a rejoint notre blog.