L'actualité commentée du droit suisse des indications de provenance et des marques
TAF, arrêt B-8069/2016 du 20 mars 2018 – motifs absolus, indication de provenance, risque de tromperie Art. 47 al. 2 LPM: Dans la mesure où l’anglais est une langue dominante dans le domaine médical, les professionnels de la médecine et les patients percevront le signe « FLAME » dans son acception anglaise et non comme une indication…
TAF, arrêt B-450/2017 du 16 mars 2018 – motifs absolus, risque de confusion Art. 3 al. 1 let. c LPM : La combinaison de lettres « FM » avec le chiffre « 1 » est usuelle pour les services de la classe 38 et n’a qu’une faible force distinctive. Cette combinaison jouit en revanche d’une force distinctive normale en…
TF (Cour de droit pénal), arrêt 6B_873/2017 du 12 mars 2018 Art. 64 LPM: Qualité pour agir d’une société collective, question laissée ouverte. Art. 47 al. 1 et 2 LPM: Même si la notion « Davoser Schlitten » devait être comprise comme une indication générique, on ne peut pas pour autant affirmer que le terme « Davos » sur…
TAF, arrêt B-5633/2016 du 12 mars 2018 – motifs absolus Art. 2 let. a LPM: c’est un fait d’expérience que le tabac est mis sur le marché sous forme aromatisée. Ainsi, le signe « MINT INFUSION » décrit directement les caractéristiques de cigarettes et autres produits du tabac. Le TAF a rejeté le recours formé par…
TAF, arrêt B-1942/2017 du 23 mars 2018 – risque de tromperie, indication de provenance suisse Art. 2 let. c LPM: Si un signe n’a pas de sens en tant qu’unité, il faut le scinder en parties. Ce n’est que si on ne peut déduire une signification des éléments du signe qu’on pourra conclure à un…