L'actualité commentée du droit suisse des indications de provenance et des marques
TAF, arrêt B-1408/2015 du 25 octobre 2017 – motifs absolus, domaine public Art. 2 let. a LPM: Le signe « INFORMA » (signifiant « (il/elle) informe») n’appartient au domaine public qu’en lien avec des produits directement destinés à informer et avec des services d’information, de conseil ou de renseignement ou servant directement à former ou informer…
TAF, arrêt B-5312/2015 du 25 octobre 2017 – motifs relatifs, risque de confusion Art. 3 LPM: La force distinctive de la marque attaquée ne doit pas être prise en considération dans l’examen du risque de confusion. Celui-ci dépend entre autres de la force distinctive de la marque opposante. Le TAF admet le recours formé par la…
TAF, arrêt B-3328/2015 du 18 octobre 2017 – motifs relatifs, risque de confusion, reformatio in peius vel melius Art. 3 LPM: La similitude est signe est en principe admise lorsque la marque opposante est intégralement reprise dans la marque attaquée et que l’élément additionnel ne confère pas à la marque attaquée une signification propre. Art. 62 al.…
TAF, arrêt B-7158/2016 du 11 octobre 2017 – motifs relatifs, risque de confusion, reformatio in peius Art. 3 LPM: L’élément « Green Gold » est compris dans le sens d’un or extrait ou transformé de manière durable ou non polluante et ne confère aucune force distinctive. Art. 62 al. 2 PA: L’interdiction de la reformatio in peius…
TAF, arrêt B-7230/2015 du 4 octobre 2017 – motifs absolus, indication de provenance directe, risque de tromperie Art. 47 et 2 let. c LPM: La décomposition lexicale est décisive dans la compréhension d’un signe. En l’espèce, les destinataires percevront dans le signe «COSMOPARIS» le préfixe «cosmo» associé au terme «Paris» et reconnaîtront dans le signe…