L'actualité commentée du droit suisse des indications de provenance et des marques
TF, arrêt 4A_515/2017 du 4 juillet 2018 – défaut d’usage d’une marque Art. 11 al. 2 LPM: pour que l’usage de la marque à l’exportation soit admis, il est en principe nécessaire que la marque soit apposée sur le produit fini ou son emballage en Suisse, avant qu’il soit exporté à l’étranger. La simple apposition…
TAF, arrêt B-7402/2016 du 27 juillet 2018 – motifs absolus, domaine public Art. 2 let. a LPM: un signe se référant à une forme possible du produit concerné ou à son emballage n’est pas pour autant dépourvu de caractère distinctif. Pour justifier un refus, il doit correspondre à une forme usuelle du produit revendiqué (confirmation…
TAF, arrêt B-3706/2016 du 20 juillet 2018 – motifs relatifs, risque de confusion, force distinctive d’une marque imposée Art. 3 et 2 let. a LPM: le titulaire de la marque attaquée peut contester le caractère imposé de la marque antérieure dans la procédure d’opposition. Art. 3 LPM et 11 OPM: les produits et le service…
TAF, arrêt B-2557/2017 du 31 juillet 2018 – motifs absolus, domaine public Art. 2 let. a LPM: Le terme « primo » peut se comprendre dans le sens d’ « excellent, bon ». La lettre « e » signifie « électronique » lorsqu’elle est utilisée en lien avec des produits ou services pouvant être fournis…