L'actualité commentée du droit suisse des indications de provenance et des marques
Résumé de l’arrêt TAF B-6540/2017 du 9 décembre 2019 – motifs relatifs, non-usage, absence de risque de confusion
Art. 3 al. 1 let. c LPM: Une similitude entre signes peut résulter de la reprise dans la marque attaquée du sens dégagé par le signe antérieur. Il faut pour cela que les destinataires comprennent exactement le sens des deux signes opposés.
Résumé des arrêts TAF B-6557/2017 et B-6528/2017 du 2 décembre 2019 – motifs relatifs, non-usage
Art. 11 al. 1 et 12 al. 1 LPM: Les preuves fournies sont insuffisantes à rendre vraisemblable l’usage des marques opposantes. Rejet de l’opposition confirmé.
Résumé de l’arrêt TAF B-649/2018 du 9 décembre 2019 – motifs absolus, domaine public, marque de forme
Art. 2 let. a LPM: Un signe représentant un produit ou son emballage n’est perçu comme un renvoi à une provenance commerciale que si la reproduction s’écarte suffisamment des aspects fonctionnels et esthétiques de la forme du produit. Tel n’est pas le cas en l’espèce.
Art. 2 let. a LPM: Lorsqu’un symbole, typique d’un domaine particulier, est apposé sur un produit imprimé, il est généralement perçu comme une indication de contenu de cet imprimé. En l’occurrence, la représentation d’un robot ménager sur un livre amènera le destinataire à penser qu’il s’agit d’un livre ayant pour thème la cuisine, par exemple un livre de cuisine avec des recettes adaptées à des robots ménagers.
Résumé de l’arrêt TF 4A_379/2019 du 4 décembre 2019 – action civile, légitimation passive, intérêt digne de protection, importation de contrefaçons à des fins non commerciales
Art. 55 et 13 al. 2bis LPM : Le titulaire d’une marque peut intenter une action civile fondée sur l’art. 55 LPM en cas de violation des droits prévus à l’art. 13 al. 2bis LPM, à savoir notamment l’importation à des fins privées d’un nombre restreint d’objets contrefaits (importation capillaire).
Résumé de l’arrêt TAF B-2232/2019 du 10 décembre 2019 – motifs relatifs, marque connue, risque de confusion admis
Art. 3 al. 1 let. c LPM: Pour obtenir qu’une marque soit connue en Suisse et jouisse d’une force distinctive accrue, il faut prouver qu’elle est utilisée depuis de nombreuses années et qu’elle a fait l’objet d’une publicité intensive; les chiffres de vente et le montant des dépenses publicitaires sont des éléments de preuve. En l’espèce, la marque «Blancpain» est connue en lien avec les montres.