L'actualité commentée du droit suisse des indications de provenance et des marques
TAF, arrêt B-1251/2015 du 5 septembre 2017 – motifs relatifs, risque de confusion Art. 3 al. 1 let. b et c LPM: Une différence sur le plan sémantique n’est pas à même d’éviter un risque de confusion lorsque les deux marques en cause coïncident sur leur premier élément et que celui-ci bénéficie d’une force distinctive…
TC Fribourg, arrêt du 22 août 2017 (affaire n°102 2015 287) – défaut d’usage, computation des délais Art. 12 al. 3 LPM: Le défaut d’usage constaté par l’IPI dans une décision sur opposition au sens de l’art. 30 LPM rend vraisemblable le défaut d’usage dans une procédure civile en nullité confrontant les mêmes parties (consid.…
TAF, arrêt B-5916/2015 du 3 août 2017 – motifs relatifs, similarité des produits, risque de confusion Art. 3 al. 1 LPM: Des produits fabriqués selon un même savoir-faire et destinés à être utilisés dans un même but sont similaires. Le TAF a rejeté le recours interjeté par la titulaire de l’enregistrement international n° 1’220’039 «LUTZ (fig.)»…
TAF, arrêt B-2668/2016 du 3 août 2017 – motifs relatifs, risque de confusion Art. 3 al. 1 LPM: Le terme «croco» est un diminutif usuel de crocodile. Il n’est toutefois pas perçu comme une référence à la forme des produits en classe 29 et 30, mais renvoie à leur qualité croquante ou croustillante. En comparaison…
ip-marques.ch a convenu d’un partenariat à plusieurs niveaux avec les Editions Weblaw. Fondée en 1999, Weblaw SA regroupe le développement de technologies, la publication, les conseils juridiques et la formation continue sous le même toit. Elle publie notamment chaque lundi la Jusletter, qui s’est imposée comme l’un des hebdomadaires juridiques majeurs en Europe.Weblaw s’est étendue…