L'actualité commentée du droit suisse des indications de provenance et des marques
TAF, arrêt B-7574/2015 du 13 novembre 2017 – motifs absolus, marque tridimensionnelle, domaine public Art. 2 let. a LPM: Le seul fait que la forme litigieuse soit utilisée par une seule entreprise ne la rend pas pour autant distinctive. Art. 2 let. a LPM: Dans le domaine de la parfumerie, les destinataires ont une certaine habitude…
TAF, arrêt B-5312/2015 du 25 octobre 2017 – motifs relatifs, risque de confusion Art. 3 LPM: La force distinctive de la marque attaquée ne doit pas être prise en considération dans l’examen du risque de confusion. Celui-ci dépend entre autres de la force distinctive de la marque opposante. Le TAF admet le recours formé par la…
TAF, arrêt B-7230/2015 du 4 octobre 2017 – motifs absolus, indication de provenance directe, risque de tromperie Art. 47 et 2 let. c LPM: La décomposition lexicale est décisive dans la compréhension d’un signe. En l’espèce, les destinataires percevront dans le signe «COSMOPARIS» le préfixe «cosmo» associé au terme «Paris» et reconnaîtront dans le signe…
TAF, arrêt B-5341/2015 du 29 septembre 2017 – marque tridimensionnelle, motifs absolus Art. 2 let. a LPM: Dans le domaine des instruments d’écritures, il n’existe pas une grande variété de formes de produit. Art. 2 let. a LPM: Des sites Internet étrangers peuvent être des moyens de preuve pertinents pour l’appréciation du caractère distinctif d’un…
TAF, arrêt B-5226/2015 du 13 septembre 2017 – motifs relatifs, usage, risque de confusion Art. 32 LPM: Celui qui met en cause l’utilisation de la marque conforme à l’enregistrement soulève ipso facto la question du défaut d’usage dans son ensemble. Art. 11 LPM: Une utilisation en couleur d’un signe enregistré sans revendication de couleurs et…