L'actualité commentée du droit suisse des indications de provenance et des marques
Résumé de l’arrêt TAF B-4538/2017 du 3 juillet 2019 – motifs relatifs, risque de confusion
Art. 3 al. 1 let. c LPM: La simple reprise de l’élément «MONSTER» par la marque attaquée ne conduit qu’à une similarité réduite entre les signes. Les éléments additionnels de la marque attaquée permettent de la distinguer des marques opposantes.
Résumé de l’arrêt TAF B-3640/2018 du 30 juillet 2019 – motifs relatifs, force distinctive, risque de confusion
Art. 3 al. 1 let. c LPM: Le terme «FIX» se comprend comme «fixation» et la marque correspondante jouit d’une force distinctive faible en lien avec de nombreux dispositifs et mécanismes électriques de la classe 9.
Résumé de l’arrêt TF 4A_95/2019 du 15 juillet 2019 – utilisation de la marque d’un tiers
Art. 13 LPM et 954a al. 2 CO: L’utilisation d’une marque dans une enseigne constitue un usage à titre de signe distinctif. Le titulaire de la marque peut faire interdire cet usage.
Art. 13 LPM: L’utilisation d’une marque à titre d’information, pour désigner une gamme d’articles originaux de cette marque ou pour indiquer une spécialisation dans la réparation des produits de cette marque, ne constitue pas une violation pour autant que le tiers distingue clairement sa propre offre de la marque utilisée.
Résumé de l’arrêt TAF B-187/2018 du 22 juillet 2019 – motifs absolus, domaine public
Art. 2 let. a LPM: le terme «Deluxe» est laudatif et directement descriptif de la qualité des produits revendiqués. Le graphisme en l’espèce ne s’écarte pas d’une étiquette banale.
Résumé de l’arrêt TAF B-120/2019 du 31 juillet 2019 – motifs absolus, domaine public, imposition
Art. 2 let. a LPM: «OLD SKOOL» se comprend aisément dans le sens de «à la vieille école», «éprouvé» et est descriptif pour les produits des classes 9, 18 et 25.
Art. 2 let. a LPM: L’utilisation d’un signe en combinaison avec des éléments distinctifs ne suffit pas pour rendre vraisemblable son imposition.