L'actualité commentée du droit suisse des indications de provenance et des marques
Résumé des arrêts TAF B-6557/2017 et B-6528/2017 du 2 décembre 2019 – motifs relatifs, non-usage
Art. 11 al. 1 et 12 al. 1 LPM: Les preuves fournies sont insuffisantes à rendre vraisemblable l’usage des marques opposantes. Rejet de l’opposition confirmé.
Résumé de l’arrêt TAF B-649/2018 du 9 décembre 2019 – motifs absolus, domaine public, marque de forme
Art. 2 let. a LPM: Un signe représentant un produit ou son emballage n’est perçu comme un renvoi à une provenance commerciale que si la reproduction s’écarte suffisamment des aspects fonctionnels et esthétiques de la forme du produit. Tel n’est pas le cas en l’espèce.
Art. 2 let. a LPM: Lorsqu’un symbole, typique d’un domaine particulier, est apposé sur un produit imprimé, il est généralement perçu comme une indication de contenu de cet imprimé. En l’occurrence, la représentation d’un robot ménager sur un livre amènera le destinataire à penser qu’il s’agit d’un livre ayant pour thème la cuisine, par exemple un livre de cuisine avec des recettes adaptées à des robots ménagers.
Résumé de l’arrêt TAF B-2232/2019 du 10 décembre 2019 – motifs relatifs, marque connue, risque de confusion admis
Art. 3 al. 1 let. c LPM: Pour obtenir qu’une marque soit connue en Suisse et jouisse d’une force distinctive accrue, il faut prouver qu’elle est utilisée depuis de nombreuses années et qu’elle a fait l’objet d’une publicité intensive; les chiffres de vente et le montant des dépenses publicitaires sont des éléments de preuve. En l’espèce, la marque «Blancpain» est connue en lien avec les montres.
Résumé des arrêts TAFB-2671/2018 et 2674/2018 du 3 décembre 2019 – motifs relatifs, absence de similarité des produits
Art. 3 al. 1 let. c LPM: La seule concordance des circuits de distribution ne suffit pas, ou rarement, pour conclure à la similarité des produits. Ainsi, les produits du tabac (cl. 34) ne sont-ils pas similaires à n’importe quels autres produits du simple fait qu’ils sont aussi vendus en kiosque ou supermarché.
Résumé de l’arrêt de la Grande Chambre de recours de l’EUIPO du 2 mars 2020
Précision de la pratique relative aux indications de provenance: l’art. 7 para. 1 let. g RMUE peut s’appliquer même lorsqu’un usage non trompeur de la marque en cause quant à la provenance géographique est possible.
Cette décision pourrait remettre en cause la pratique de l’EUIPO selon laquelle, systématique, aucune objection n’est émise «lorsque la liste des produits et services est libellée de manière si générale qu’un usage non trompeur est possible» (Directives des marques EUIPO, Partie B, Section 4, Chapitre 8, Chiffre 1).