La valeur de la « marque Suisse »
Cette news présente les principaux points du cahier spécial de la «vie économique» d’avril 2021 consacé à Swissness.
Auteur/autrice : Nicolas Guyot
Fractal
Résumé de l’arrêt TF 4A_297/2020 du 7 septembre 2020 – Action en cession du droit à la marque, action en interdiction, demande d’enregistrement de marque
Art. 53 et 5 LPM : L’action en cession du droit à la marque peut s’exercer à l’encontre d’une demande d’enregistrement, même si le signe n’est pas encore enregistré comme marque au moment du dépôt de l’action.
Art. 53 LPM: La notion d’usurpation d’une marque ne suppose pas nécessairement son usage. La demande d’enregistrement déposée de mauvaise foi constitue déjà une usurpation.
Nouvelle auteur – Florence Clerc
Nous sommes très heureux de vous annoncer que Florence Clerc a rejoint notre blog.
NeoGear
Résumé de l’arêt TAF B-1892/2020 du 22 septembre 2020 – motifs absolus, appartenance au domaine public
Art. 2 let. a LPM: L’éventuel double (ou multiple) sens d’un signe ne mène pas à son enregistrement lorsqu’au moins l’une de ses acceptions constitue un renvoi immédiat à une caractéristique du produit concerné. Compris dans le sens de « nouvel équipement », le signe en cause est directement descriptif en lien avec les produits revendiqués en classe 9.
Commentaire de l’arrêt TF 4A_11/2020 – Vals
Le commentaire discute la question de l’importance du lieu de fabrication lors de l’examen de la compréhension de la désignation en tant qu’indication de provenance.
La question d’une protection de la désignation Vals par une AOP est également abordée.