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Auteur/autrice : Nicolas Guyot

PLANÈTE + (fig.) / PERPETUAL PLANET

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Résumé de l’arrêt B-1398/2020 du 22 septembre 2021 – motifs relatifs, absence de risque de confusion

Art. 3 al. 1 let. c LPM: Art. 3 al. 1 let. c LPM: Dès lors que la marque attaquée se limite à reprendre un élément de la marque opposante appartenant au domaine public en lien avec les services en cause, il n’y a pas de risque de confusion, quel que soit le degré d’attention des consommateurs déterminants et même si les services concernés devaient être considérés comme similaires, voire identiques.

Saas das Bier (avec remarque)

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Résumé de l’arrêt TF 2C_322/2021 du 20 août 2021 – usage trompeur d’une indication de provenance en lien avec une denrée alimentaire

Art. 18 al. 3 LDAI: Malgré la formulation (trop étroite) de l’art. 18 al. 3 LDAI, la protection contre la tromperie interdit non seulement les allégations trompeuses concernant le pays de production, mais aussi les présentations trompeuses concernant d’autres provenances, éventuellement régionales ou locales.

Art. 18 al. 2 LDAI et 47 LPM : La réserve de l’art. 18 al. 2 LDAI en ce qui concerne les dispositions de la LPM relatives aux indications de provenance suisse ne doit pas être comprise de telle manière qu’il ne subsiste pas de champ d’application indépendant pour la protection contre la tromperie selon le droit alimentaire dès qu’une denrée alimentaire porte une indication de provenance au sens des art. 47 ss. LPM.

PROSEGUR / PROSEGUR

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Résumé de l’arrêt TAF B-6253/2016 du 14 juillet 2021 – motifs relatifs, usage conservatoire en Allemagne, conditions d’application de la convention CH/D de 1892 concernant la protection réciproque de marques

Art. 11 et 12 LPM et 5 Convention CH/D: Celui qui n’utilise pas sa marque en Suisse et qui veut s’opposer à l’enregistrement d’une marque suisse doit disposer, outre d’une marque suisse, soit d’une marque allemande, soit d’un enregistrement international avec revendication pour l’Allemagne, soit enfin d’une marque de l’Union européenne.

STYLELINE

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Résumé de l’arrêt TAF B-2198/2021 du 27 juillet 2021 – motifs absolus, conditions formelles du recours, restitution de délai refusée

Art. 52 al. 2 et 63 al. 4 PA : La loi de procédure ne prévoit pas la possibilité d’accorder au recourant un délai supplémentaire en cas de non-paiement de l’avance de frais; cela est en revanche le cas lorsque l’acte de recours contient des erreurs formelles.

Art. 24 al. 1 PA: Art. 24 al. 1 PA: Les conditions d’une restitution de délai sont très strictes. Pour le paiement d’une avance de frais, le recourant ou son représentant doit contrôler qu’il a eu lieu en temps voulu et intégralement et ne peut se libérer de cette responsabilité en alléguant, sans éléments probants concrets, une erreur dans le système de la banque.