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Les brèves de la jurisprudence

du mois d'août et septembre 2019


Résumé de l'arrêt TF 4A_170/2019 du 24 septembre 2019 - raisons de commerce, absence de risque de confusion

Art. 951 CO: En raison de l'usage de termes anglais (Management, IP et consulting Switzerland et labtec), les raisons de commerces seront prononcées dans cette langue.

Art. 951 CO: L'examen du risque de confusion se base sur les termes tels qu'inscrits au registre du commerce et la présence de majuscules et minuscules doit être prise en compte.

Art. 951 CO: La proximité géographique entre les sociétés opposées ne justifie pas en soi d'élever les exigences relatives au caractère distinctif.

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Résumé de l'arrêt TF 4A_301/2019 du 24 septembre 2019 - motifs absolus, marque tridimensionnelle, appartenance au domaine public

Art. 2 let. a LPM: Pour fonctionner comme marque, il ne suffit pas qu'une forme tridimensionnelle se distingue d’autres formes seulement par des aspects de nature esthétique. En l'espèce, la relative originalité du signe est exclusivement de nature esthétique. Le signe est refusé à l'enregistrement.

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Résumé de l'arrêt TAF B-1327/2019 du 9 septembre 2019 - motifs relatifs, similarité des produits et services

Art. 11 OPM: Les services de vente au détail (cl. 35) ne sont pas destinés aux consommateurs finaux, mais aux grossistes, aux entreprises commerciales, aux importateurs ou aux producteurs.

Art. 3 al. 1 let. c: Selon la pratique suisse, il n'y a jamais de similitude entre les services de vente au détail en classe 35 et les produits des classes 1 à 34. La pratique est différente dans l'Union européenne.

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Sommet du Weissenstein

Résumé de l'arrêt TAF B-3234/2017 du 2 septembre 2019 - motifs absolus, indication de provenance indirecte, risque de tromperie nié

Art. 2 let. c, 47 al. 1 et 2 LPM: Une désignation géographique ne peut constituer une indication de provenance indirecte que si son lien à un territoire donné est à ce point étroit qu'elle est connue en tant qu'emblème ("Wahrzeichen") représentatif de ce territoire. Son caractère emblématique doit être connu à l'échelle suisse.

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Résumé de l'arrêt B-5071/2017 du 2 septembre 2019 - motifs absolus, appartenance au domaine public

Art. 2 let. a LPM: En lien avec du matériel de laboratoire (cl. 1, 5, 9 et 10), le terme « FILMARRAY » désigne un « assemblage structuré sur la surface d’un film ». Le signe est ainsi descriptif de la nature ou de la destination des produits concernés.

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Résumé de l'arrêt TAF B-379/2018 du 28 août 2019 - motifs absolus, appartenance au domaine public

Art. 2 let. a LPM : Le terme «gourmet» en lien avec des aliments pour animaux (cl. 31) est dénué de caractère distinctif. Les éléments figuratifs en l’espèce ne s’écartent pas suffisamment des formes banales et usuelles. Le signe est refusé à l'enregistrement.

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Résumé de l'arrêt TAF B-3882/2017 du 28 août 2019 - motifs relatifs, similarité des signes, risque de confusion admis

Art. 3 al. 1 let. c LPM: Il n’y a pas suffisamment de différences de signification sémantique et conceptuelle entre les signes en cause pour compenser leur similarité au niveau phonétique et visuel. Opposition admise.

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Résumé de l'arrêt TAF B-1831/2019 du 21 août 2019 - motifs absolus, appartenance au domaine public

Art. 11 OPM: La limitation n'est acceptée que si elle décrit des propriétés objectives et intrinsèques des produits et services. Le signe est refusé pour ces produits.

Art. 2 let. a LPM: Le terme «PALACE» est descriptif du lieu de vente des sacs et articles de mode (cl. 18) ainsi que des vêtements (cl. 25), car ces produits sont usuellement vendus dans les hôtels.

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Résumé de l'arrêt TF 4A_167/2019 du 8 août 2019 - raisons de commerce, absence de risque de confusion

Art. 47 al. 2 LPM: Le Rhône, fleuve de plusieurs centaines de kilomètres, ne peut pas être compris comme une indication de la zone géographique dans laquelle une société serait établie, offrirait ses services ou dont ceux-ci proviendraient.

Art. 951 CO: Il n'y a pas de risque de confusion entre «Arveron SA» et «ARVEYRON-RHÔNE Sàrl» en raison de l'adjonction de l'élément «Rhône» et et la forme juridique différente.

Art. 951 CO: Les résultats d'une recherche Google et telserach.ch de la raison antérieure peuvent être pris en compte dans l'appréciation du risque de confusion.

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