Résumé de l'arrêt TF 4A_167/2019 du 8 août 2019 - raisons de commerce, absence de risque de confusion
Art. 47 al. 2 LPM: Le Rhône, fleuve de plusieurs centaines de kilomètres, ne peut pas être compris comme une indication de la zone géographique dans laquelle une société serait établie, offrirait ses services ou dont ceux-ci proviendraient.
Art. 951 CO: Il n'y a pas de risque de confusion entre «Arveron SA» et «ARVEYRON-RHÔNE Sàrl» en raison de l'adjonction de l'élément «Rhône» et et la forme juridique différente.
Art. 951 CO: Les résultats d'une recherche Google et telserach.ch de la raison antérieure peuvent être pris en compte dans l'appréciation du risque de confusion.
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