TAF, arrêt B-1428/2016 du 30 août 2017 (notifié le 14.09.2017) – motifs absolus, risque de tromperie, exception à la règle d’expérience pour les indications qualifiées
Art. 2 al. 4 Traité bilatéral avec l’Allemagne : l’exception prévue pour les patronymes peut s’appliquer aussi au nom d'une association.
Art 47 al. 2 LPM : La renommée du mot en tant qu'indication géographique pour les produits considérés est un élément parmi …
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