Adoption de l’Accord bilatéral avec la Géorgie sur la protection des indications géographiques et des indications de provenance

Le 22 mars 2019, le Parlement a adopté l’accord bilatéral entre la Suisse et la Géorgie concernant la reconnaissance mutuelle des indications géographiques, des appellations d’origine et des indications de provenance. Cet Accord vient s’ajouter aux huit autres accords bilatéraux régissant la matière auxquels la Suisse est partie. Fonctionnement de l’accord L’accord fonctionne sur le…

Commentaire de l’arrêt TAF B-1428/2016 – Deutscher Fussball-Bund

Dans l’arrêt «Deutscher Fussball-Bund (fig.)» (résumé ici), le TAF a considéré que l’exception prévue pour les patronymes pouvait aussi s’appliquer au nom d’une association. Il a par ailleurs relativisé la pratique de l’IPI concernant les exceptions à la règle d’expérience. Selon le TAF, la renommée particulière d’un lieu en tant qu’indication géographique n’est qu’un élément parmi…

Deutscher Fussball-Bund (fig.)

TAF, arrêt B-1428/2016 du 30 août 2017 – motifs absolus, risque de tromperie, exception à la règle d’expérience pour les indications qualifiées Art. 2 al. 4 Traité bilatéral avec l’Allemagne : l’exception prévue pour les patronymes peut s’appliquer aussi au nom d’une association. Art 47 al. 2 LPM : La renommée du mot en tant qu’indication géographique pour les…