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Étiquette : Recours rejeté

VISARTIS

Nicolas GuyotLeave a comment 1451 views

Résumé de l’arrêt TAF B-65/2021 du 4 janvier 2022 – notification, radiation pour défaut d’usage, preuves d’usage, recours rejeté.

Art. 29 et 34 PA: Si le destinataire ne réceptionne pas l’envoi dans un délai de retrait de sept jours à compter de la réception par le bureau de poste, une fiction de notification s’applique. Cette fiction ne peut toutefois être retenue que si le destinataire devait s’attendre avec une certaine probabilité à la notification d’un envoi recommandé correspondant.

Art. 35a ss et 31ss LPM: Le demandeur dans une procédure de radiation qui n’a pas fait valoir le non-usage dans une procédure d’opposition basée sur la même marque n’agit pas de façon abusive.

Art. 11 LPM: Le simple usage du signe dans le cadre d’un nom de domaine ne suffit pas à rendre vraisemblable un usage propre à assurer le maintien des droits.

HISPANO SUIZA

Mara MossetLeave a comment 1761 views

Résumé de l’arrêt TAF B-2608/2019 du 25 août 2021 – motifs absolus, qualité d’un tiers pour recourir contre un enregistrement de marque; recours irrecevable

Art. 44 PA: Le TAF est compétent pour examiner le recours formé par un tiers contre les décisions d’enregistrement de marques rendues par l’IPI.

Art. 48 PA: Est considérée particulièrement atteinte par la décision attaquée, toute personne qui a un rapport notable et étroit avec l’objet du litige. Sur la base de critères objectifs, cette personne doit prouver que son intérêt se distingue clairement de celui d’autres personnes et qu’elle tirera un avantage matériel concret de l’annulation de la décision attaquée. Un intérêt public général ne suffit. Une relation concurrentielle et la simple crainte d’être exposé à une concurrence accrue ne peut établir la légitimité d’un tiers concurrent.