L'actualité commentée du droit suisse des indications de provenance et des marques
Résumé de l’arrêt TF 4A_590/2018 du 25 mars 2019 – droit des raisons de commerce, risque de confusion
Art. 951 CO: Il y a un risque de confusion entre les raisons de commerce « Riverlake Group SA » et « RiverLake Captial AG » bien que les sociétés soient actives dans des domaines différents et soient domiciliées dans des cantons différents.
Résumé de l’arrêt TAF B-6783/2017 du 18 mars 2019 – motifs relatifs, similarité des services
Art. 3 al. 1 let. c LPM: La similarité entre différents services ne s’établit pas sur la base de leurs caractéristiques intrinsèques, mais selon les attentes des destinataires relativement à l’offre et la distribution de ces services. Il y a similarité lorsque le destinataire a l’impression que les différents services sont proposés comme un ensemble cohérent par un même fournisseur.
Résumé de l’arrêt TF 4A_541/2018 du 29 janvier 2019 – risque de confusion, droit des raisons de commerce, force distinctive des abréviations
Art. 951 et 956 CO: Une simple séquence de trois lettres jouit en principe d’une force distinctive faible.
Résumé de l’arrêt TAF B-319/2018 du 13 février 2019 – motifs absolus, domaine public, risque de tromperie géographique.
Art. 2 let. a et let. c LPM: La ville suédoise de Göteborg est connue du public suisse.
Résumé de l’arrêt TAF B-1176/2017 du 10 janvier 2019 – motifs relatifs, risque de confusion
Art. 3 al. 1 let. c LPM: L’entreprise Apple Inc. ne détient pas le monopole sur l’élément « croqué ».