Close

Swiss Avia Consult Sàrl / Avia SA (avec bref commentaire)

Résumé de l’arrêt TF 4A_630/2018 du 17 juin 2019 – risque de confusion, droit des raisons de commerce, nom de domaine

Art. 2 al. 2 CC et 956 al. 2 CO: La péremption de l’action en cessation de l’atteinte suppose que l’ayant droit ait toléré la violation de ses droits pendant une période de 4 à 8 ans sans s’y opposer et que l’auteur de la violation ait entre-temps acquis lui-même une position digne de protection.

Art. 951 CO: Le principe de spécialité, qui prévaut en droit des marques, ne s’applique pas en droit des raisons de commerce.

Art. 951 et 956 CO: Pour juger du risque de confusion entre une raison de commerce et un nom de domaine, il faut tenir compte de l’adresse Internet qui permet d’accéder à ce site, et non du contenu de celui-ci.

Zurich Insurance Company Ltd / Zurich Real Estate AG

Résumé de l’arrêt HG160205 du Tribunal de commerce de Zurich du 21 janvier 2019 – raison de commerce, risque de confusion, imposition d’une désignation géographique

Art. 951 al. 2 CO et 3 LPM: le terme « Zurich » s’est imposé comme signe distinctif de la compagnie d’assurance dans le domaine des assurances et de l’immobilier. Risque de confusion admis.