L'actualité commentée du droit suisse des indications de provenance et des marques
Résumé de l’arrêt TAF B-552/2017 (HIRSCH / APFELHIRSCH) du 4 décembre 2018 – motifs relatifs, force distinctive d’un signe dont la liste des produits est limitée.
Art. 3 al. 1 let. c LPM: Les produits exclus de la protection par une limitation négative n’ont aucune influence sur la force distinctive du signe considéré
TAF, arrêt B-5164/2017 du 7 août 2018 – motifs relatifs, risque de confusion Art. 3 al. 1 LPM: le risque de confusion est exclu en l’espèce au motif que les signes ne coïncident que sur un élément laudatif « IMPERIAL ». Le TAF rejette le recours déposé par la titulaire de la marque verbale «…
TAF, arrêt B-6593/2017 du 20 août 2018 – motifs relatifs, risque de confusion Le TAF confirme le bien-fondé de l’opposition de la marque verbale « GLASS DOC » (CH 689 451) contre la marque attaquée « GLASS DOC (fig.) » (CH 690’828) prononcé par l’IPI. Les deux marques ont été enregistrées pour les mêmes produits…
TAF, arrêt B-3706/2016 du 20 juillet 2018 – motifs relatifs, risque de confusion, force distinctive d’une marque imposée Art. 3 et 2 let. a LPM: le titulaire de la marque attaquée peut contester le caractère imposé de la marque antérieure dans la procédure d’opposition. Art. 3 LPM et 11 OPM: les produits et le service…
TAF, arrêt B-5697/2016 du 27 juin 2018 – motifs relatifs, risque de confusion Art. 3 LPM: La reprise sans modification substantielle d’une marque antérieure crée en principe un risque de confusion, à moins que celle-ci se fonde dans la nouvelle marque au point d’en perdre son caractère individuel et d’apparaître comme un élément secondaire. Tel…