L'actualité commentée du droit suisse des indications de provenance et des marques
TAF, arrêt B-7509/2016 du 7 mai 2018 – domaine public Art. 2 let. a LPM: la combinaison d’un terme générique avec une indication qualitative est dénuée de caractère distinctif, dès lors qu’elle est utilisée de manière usuelle sur le marché en lien avec divers segments de produits. Il importe dans ce cas peu de déterminer…
TAF, arrêt B-2791/2016 du 16 avril 2018 – motifs absolus, détermination des destinataires pertinents, besoin de libre disponibilité Art. 2 let. a LPM: Dans l’appréciation des milieux intéressés, l’importance des cercles ou leurs proportions respectives peut être pertinente. Un signe dont les produits et services s’adressent aux spécialistes et au grand public n’est pas descriptif…
Arrêt B-2102/2016 du 27 mars 2018 – motifs absolus, caractère distinctif Art. 2 let. a LPM: La manière dont le public perçoit le signe en raison de son usage dans le commerce n’est pas pertinente pour l’appréciation du caractère distinctif originaire, aussi longtemps que la protection n’est pas demandée à titre de marque imposée. Seule est…
TAF, arrêt B-1722/2016 du 23 mars 2018 – motifs absolus, caractère distinctif Art. 2 let. a LPM: Une marque figurative représentant un emballage usuel dans le segment de produits considérés n’est pas pourvue de caractère distinctif lorsque le graphisme qu’il porte (aspect extérieur de l’emballage représenté) est perçu comme un renvoi à un ingrédient des…
TAF, arrêt B-8069/2016 du 20 mars 2018 – motifs absolus, indication de provenance, risque de tromperie Art. 47 al. 2 LPM: Dans la mesure où l’anglais est une langue dominante dans le domaine médical, les professionnels de la médecine et les patients percevront le signe « FLAME » dans son acception anglaise et non comme une indication…