L'actualité commentée du droit suisse des indications de provenance et des marques
Résumé de l’arrêt TAF B-4051/2018 du 13 janvier 2020 – motifs absolus, appartenance au domaine public
Art. 2 let. a LPM: Les marques se terminant par «-line» peuvent notamment faire référence à une ligne de produits, mais ne sont pas pour autant nécessairement dénuées de caractère distinctif.
En lien avec les appareils revendiqués en classe 9, l’élément «DIGI» fait référence au terme «digital».
Résumé de l’arrêt TAF B-649/2018 du 9 décembre 2019 – motifs absolus, domaine public, marque de forme
Art. 2 let. a LPM: Un signe représentant un produit ou son emballage n’est perçu comme un renvoi à une provenance commerciale que si la reproduction s’écarte suffisamment des aspects fonctionnels et esthétiques de la forme du produit. Tel n’est pas le cas en l’espèce.
Art. 2 let. a LPM: Lorsqu’un symbole, typique d’un domaine particulier, est apposé sur un produit imprimé, il est généralement perçu comme une indication de contenu de cet imprimé. En l’occurrence, la représentation d’un robot ménager sur un livre amènera le destinataire à penser qu’il s’agit d’un livre ayant pour thème la cuisine, par exemple un livre de cuisine avec des recettes adaptées à des robots ménagers.
Résumé de l’arrêt TAF B-107/2018 du 25 octobre 2019 – motifs absolus, appartenance au domaine public
Art. 2 let. a LPM: Un terme anglais n’appartenant pas au vocabulaire de base n’est pas encore considéré comme un signe fantaisiste si, une fois décomposé, il a un autre sens directement descriptif des produits ou services revendiqués.
En lien avec les services hôteliers (cl. 43), le signe « ALOFT » est compris par le grand public dans le sens de « un loft ». Le signe est donc directement descriptif d’un type d’hébergement.
Résumé de l’arrêt TAF B-478/2019 du 24 octobre 2019 – motifs absolus, non-appartenance au domaine public
Art. 2 let. a LPM: «NOVE», en italien, correspond au chiffre neuf et peut se comprendre comme la forme féminine plurielle de l’adjectif «nuova». En raison de cette déclinaison particulière, le signe sera perçu dans le sens du chiffre neuf. Il est ainsi distinctif.
Résumé de l’arrêt TAF B-3555/2019 du 24 octobre 2019 – motifs absolus, appartenance au domaine public
Art. 2 let. a LPM: «NOVA» se comprend dans le sens de «nouveau» et «PRIME» dans le sens de «premier choix». Le signe est laudatif et décrit directement la qualité de tous les produits et services en cause.