L'actualité commentée du droit suisse des indications de provenance et des marques
ATF 145 III 178 (9 avril 2019) – motifs absolus, domaine public Réforme de l’arrêt TAF B-6304/2016 du 24 juillet 2018 . Art. 2 let. a LPM: la marque « APPLE » étant l’une des plus connues du monde, les consommateurs ne reconnaissent pas dans ce terme le mot « pomme », mais bien l’entreprise…
TAF, arrêt B-2557/2017 du 31 juillet 2018 – motifs absolus, domaine public Art. 2 let. a LPM: Le terme « primo » peut se comprendre dans le sens d’ « excellent, bon ». La lettre « e » signifie « électronique » lorsqu’elle est utilisée en lien avec des produits ou services pouvant être fournis…
TAF, arrrêt B-3939/2016 du 16 mai 2018 – motifs absolus, domaine public Art. 2 let. a LPM: la combinaison «YOUNG GLOBAL LEADERS» est laudative et descriptive du fabricant et fournisseur des produits et services revendiqués (cl. 9, 16, 35, 38 et 41). Le TAF confirme la décision de l’IPI et refuse l’enregistrement du signe «YOUNG…
TAF, arrêt B-7509/2016 du 7 mai 2018 – domaine public Art. 2 let. a LPM: la combinaison d’un terme générique avec une indication qualitative est dénuée de caractère distinctif, dès lors qu’elle est utilisée de manière usuelle sur le marché en lien avec divers segments de produits. Il importe dans ce cas peu de déterminer…
Arrêt B-2102/2016 du 27 mars 2018 – motifs absolus, caractère distinctif Art. 2 let. a LPM: La manière dont le public perçoit le signe en raison de son usage dans le commerce n’est pas pertinente pour l’appréciation du caractère distinctif originaire, aussi longtemps que la protection n’est pas demandée à titre de marque imposée. Seule est…