L'actualité commentée du droit suisse des indications de provenance et des marques
TF, arrêt 4A_489/2018 du 3 janvier 2019 – motifs absolus, contrariété au droit en vigueur, poursuite de l’usage d’un emblème protégé Confirmation de l‘arrêt TAF B-446/2017 du 30 juillet 2018. Art. 5 LPNE : l’usage par une entité privée du sigle d’une organisation intergouvernementale, avant qu’il ne soit protégé en Suisse en vertu de la…
TAF, arrêt B-850/2016 du 22 janvier 2018 – motifs relatifs, risque de confusion entre marques identiques Art. 3 al. 1 let. a LPM: Contrairement au texte de la disposition, en cas de double identité, le risque de confusion peut être examiné. Art. 9 al. 1 LPAP: Le terme « Swiss Military » constitue une désignation officielle…
Les croix contenues dans un signe peuvent constituer un obstacle à leur enregistrement en tant que marque. Si l’usage de la croix suisse a été libéralisé pour les produits suisses, l’usage de la Croix-Rouge reste interdit. Cet article rappelle les principes d’examen applicables en présence d’une croix pouvant être confondue avec la Croix-Rouge. Une mention…
A l’occasion de la dernière publication semestrielle du 29 septembre 2017 relative à l’art. 6ter de la Convention de Paris (CUP), la Suisse a ajouté 5 armoiries et 2 drapeaux (CH61 à CH67) à la liste de ses emblèmes protégés. Il s’agit des armoiries des demi-cantons d’Appenzell Rhodes-Extérieures (CH61), de Nidwald (CH62) et d’Obwald (CH63) ainsi…