L'actualité commentée du droit suisse des indications de provenance et des marques
Résumé de l’arrêt TAF B-2150/2019 du 8 octobre 2019 – motifs absolus, indication de provenance, risque de tromperie admis
Art. 2 let. c LPM: Bien que l’expression «See you in» n’adresse pas directement la provenance des produits, dans l’impression d’ensemble et en lien avec des produits appartenant au monde de la mode, le terme «PARIS» constitue une indication de provenance.
Résumé de l’arrêt TAF B-559/2019 du 8 octobre 2019 – motifs absolus, slogan appartenant au domaine public
Art. 2 let. a LPM: Sont exclus de la protection à titre de marque les slogans constitués exclusivement d’une indication générale de qualité. Tel est le cas en l’espèce.
Résumé de l’arrêt TAF B-5739/2017 du 8 octobre 2019 – motifs relatifs, force distinctive, risque de confusion admis
Art. 3 al. 1 let. c LPM: La coïncidence dans l’élément central «AREA» entraîne un risque de confusion entre les marques opposées. Ni les différences de signification, ni l’élément figuratif de la marque attaquée suffisent à compenser la similarité des signes trouvée au niveau phonétique et visuel.
Résumé de l’arrêt TAF B-854/2018 du 2 octobre 2019 – motifs absolus, indication de provenance directe, appartenance au domaine public
Art. 2 let. a, 47 al. 1 LPM: En lien avec des services d’organisation et réalisation d’expositions, de foires, d’événements et de congrès (cl. 35 et 41), le signe « GRAND BASEL » est compris par le public francophone comme se référant à la grande région bâloise. Le signe est ainsi perçu comme une indication directe de la provenance des services concernés et appartient au domaine public.