L'actualité commentée du droit suisse des indications de provenance et des marques
Résumé de l’arrêt TAF B-1831/2019 du 21 août 2019 – motifs absolus, appartenance au domaine public
Art. 11 OPM: La limitation n’est acceptée que si elle décrit des propriétés objectives et intrinsèques des produits et services. Le signe est refusé pour ces produits.
Art. 2 let. a LPM: Le terme «PALACE» est descriptif du lieu de vente des sacs et articles de mode (cl. 18) ainsi que des vêtements (cl. 25), car ces produits sont usuellement vendus dans les hôtels.
Résumé de l’arrêt TF 4A_167/2019 du 8 août 2019 – raisons de commerce, absence de risque de confusion
Art. 47 al. 2 LPM: Le Rhône, fleuve de plusieurs centaines de kilomètres, ne peut pas être compris comme une indication de la zone géographique dans laquelle une société serait établie, offrirait ses services ou dont ceux-ci proviendraient.
Art. 951 CO: Il n’y a pas de risque de confusion entre «Arveron SA» et «ARVEYRON-RHÔNE Sàrl» en raison de l’adjonction de l’élément «Rhône» et et la forme juridique différente.
Art. 951 CO: Les résultats d’une recherche Google et telserach.ch de la raison antérieure peuvent être pris en compte dans l’appréciation du risque de confusion.
Résumé de l’arrêt TAF B-3882/2017 du 28 août 2019 – motifs relatifs, similarité des signes, risque de confusion admis
Art. 3 al. 1 let. c LPM: Il n’y a pas suffisamment de différences de signification sémantique et conceptuelle entre les signes en cause pour compenser leur similarité au niveau phonétique et visuel. Opposition admise.
Résumé de l’arrêt TAF B-379/2018 du 28 août 2019 – motifs absolus, appartenance au domaine public
Art. 2 let. a LPM : Le terme «gourmet» en lien avec des aliments pour animaux (cl. 31) est dénué de caractère distinctif. Les éléments figuratifs en l’espèce ne s’écartent pas suffisamment des formes banales et usuelles. Le signe est refusé à l’enregistrement.