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Auteur/autrice : Nicolas Guyot

(fig.) « pomme »

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Résumé de l’arrêt TAF B-4493/2022 arrêt B-4493/2022 du 26 juillet 2023 – motifs absolus, contenu thématique, appartenance au domaine public, recours admis

Art. 2 let. a LPM : Les signes déposés pour des produits et services ayant un contenu thématique sont examinés en se fondant sur l’intérêt réel du marché.

Art. 2 let. a LPM : Un signe est descriptif pour des produits ou services ayant un contenu thématique est descriptif lorsqu’il y a un lien suffisamment déterminé et reconnaissable sans effort particulier de réflexion ou d’imagination, c’est-à-dire une proximité suffisante entre ce signe et le contenu des produits/services. Ce lien n’est pas suffisant en l’espèce.

Art. 2 let. a LPM : Un signe est soumis à un besoin de libre disposition pour des produits ou services ayant un contenu thématique lorsqu’il y a une offre et une demande actuelles et réelles pour le signe en lien avec les produits/services en cause et que la marque entraverait la satisfaction de cette demande. Cette demande n’a pas été démontrée en l’espèce.

Pallas Kliniken (fig.) / PK Plaza Kliniken (fig.)

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Résumé de l’arrêt TAF B-2495/2022 du 18 juillet 2023 – motifs relatifs, risque de confusion nié, recours admis

Art. 3 al. 1 let. c LPM : Le sens des deux éléments verbaux marquants des signes («Pallas» et «Plaza») reste dans la mémoire du public concerné et est déterminant pour l’impression d’ensemble des deux marques. Or, ces deux mots n’ont pas la même signification. En outre, le signe attaqué présente un graphisme légèrement distinctif qui contribue à le distinguer de la marque opposante.

Art. 3 al. 1 let. c LPM : le service publicité et les services de vente au détail sont similaires. Par commerce de détail, on entend le regroupement de différents produits (à l’exception de leur transport) pour des tiers, afin de faciliter la visualisation et l’achat de ces produits par les consommateurs. Ce service s’adresse aux grossistes, aux entreprises commerciales, aux importateurs ou aux producteurs.

X.___ / Club X.___

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Résumé de l’arrêt TF 4A_154/2023 du 17 juillet 2023 – motifs relatifs, action en nullité, risque de confusion admis, absence de preuve d’un accord, recours admis

Art. 3 al. 1 let. c et 52 LPM : Quiconque justifie d’un intérêt juridique peut faire constater par le juge la nullité d’une marque portant à confusion avec la sienne pour des produits ou services similaires.

Art. 8 CC: Le transfert des droits à l’usage d’un signe ne constitue pas une preuve suffisante d’un droit à son enregistrement en tant que marque.

Réserve de l’Éleveur de Reine/ La Réserve des Reines

Nicolas GuyotLeave a comment 687 views

Résumé de l’arrêt TF 4A_161/2022 du 5 juin 2023 – motifs relatifs, action en nullité, risque de confusion admis, recours rejeté

Art. 3 al. 1 let. c LPM : Tel qu’utilisé dans les marques antérieures de la demanderesse, l’élément «Reine(s)» fait référence aux vaches d’Hérens victorieuses des combats. Cet élément est distinctif pour les vins et produits alcoolisés de la classe 33. La marque attaquée reprend presque entièrement la marque antérieure, en particulier son élément central et distinctif «Reines», pour des produits identiques ou fortement similaires. Pareille ressemblance est de nature à susciter une association d’idées erronées chez les consommateurs concernés.

LA HISPANO-SUIZA

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Résumé de arrêt B-1137/2022 du 17 mai 2023 – radiation pour défaut d’usage, abus de droit nié, recours rejeté

Art. 35a LPM et 2 al. 2 CC : Le grief de l’abus de droit n’est recevable que s’il se rapporte à des motifs pouvant être invoqués dans procédure de radiation. Les motifs pour lesquels un requérant demande la radiation d’une marque ne sont pas pertinents en soi.

Art. 11 LPM : Les exigences pour admettre que les mesures préparatoires suffisent pour un usage dans les échanges économiques sont élevées. Il ne faut pas présumer à la légère d’un usage de la marque en Suisse par des contributions sur les réseaux sociaux et l’existence d’un site internet.