L'actualité commentée du droit suisse des indications de provenance et des marques
Dans la première partie de cette présentation historique du «Swiss made» et du droit de marques en Suisse, nous avons exposé l’émergence et l’évolution des règles et des principes de base. Cette deuxième partie s’ouvre avec l’adoption de la loi sur la protection des marques (LPM) qui apporte des nouveautés importantes. Elle se poursuit avec…
TAF, arrêt B-3088/2016 du 30 mai 2017 – motifs absolus, domaine public Le TAF a rejeté le recours formé par Apple Inc. contre le refus de l’IPI d’étendre la protection à la Suisse du signe figuratif «note de musique» (IR 1’184’394). La protection était revendiquée pour les produits «Logiciels informatiques pour la recherche, l’exploration, la consultation, l’échantillonnage,…
TAF, arrêt B-528/2016 du 17 mai 2017 – motifs absolus, domaine public Le TAF a rejeté le recours formé contre le refus de l’IPI d’enregistrer le signe verbal «MUFFIN KING» (CH 00749/2014) pour les «pâtisseries et confiseries» revendiqués en classe 30. Compréhension du signe Pour le TAF, comme pour l’IPI, le signe est compris dans le sens de…
La révision «Swissness» est entrée en vigueur le 1er janvier 2017. Cette réglementation vise à mieux protéger les indications de provenance suisses, en d’autres termes le «Swiss made». Elle apporte en outre d’intéressantes innovations en droit des marques. Cette révision fournit l’occasion de revenir sur les étapes qui ont jalonné la protection du «Swiss made» et…