L'actualité commentée du droit suisse des indications de provenance et des marques
TAF, arrrêt B-3939/2016 du 16 mai 2018 – motifs absolus, domaine public Art. 2 let. a LPM: la combinaison «YOUNG GLOBAL LEADERS» est laudative et descriptive du fabricant et fournisseur des produits et services revendiqués (cl. 9, 16, 35, 38 et 41). Le TAF confirme la décision de l’IPI et refuse l’enregistrement du signe «YOUNG…
TAF, arrêt B-7210/2017 du 9 mai 2018 – motifs relatifs, usage, similarité des produits Art. 12 LPM: Un contrat de licence, conclu avec un détail disposant d’un réseau de filiale considérable, qui prévoit l’obligation de fabriquer le produit et de le vendre sous la marque permet de rendre vraisemblable l’usage d’une marque. Le TAF a admis…
TAF, arrêt B-2791/2016 du 16 avril 2018 – motifs absolus, détermination des destinataires pertinents, besoin de libre disponibilité Art. 2 let. a LPM: Dans l’appréciation des milieux intéressés, l’importance des cercles ou leurs proportions respectives peut être pertinente. Un signe dont les produits et services s’adressent aux spécialistes et au grand public n’est pas descriptif…
Le TAF a rendu en date du 12 juin 2018 un arrêt intéressant portant sur l’appartenance au domaine public d’une désignation dans le système des noms de domaine (DNS) de deuxième niveau (A-2492/2017). Il a confirmé la décision de l’Office fédéral de la communication (OFCOM) qui avait refusé l’attribution du nom de domaine «keyfinder.swiss» au…
TAF, arrêt B-1722/2016 du 23 mars 2018 – motifs absolus, caractère distinctif Art. 2 let. a LPM: Une marque figurative représentant un emballage usuel dans le segment de produits considérés n’est pas pourvue de caractère distinctif lorsque le graphisme qu’il porte (aspect extérieur de l’emballage représenté) est perçu comme un renvoi à un ingrédient des…