L'actualité commentée du droit suisse des indications de provenance et des marques
Les croix contenues dans un signe peuvent constituer un obstacle à leur enregistrement en tant que marque. Si l’usage de la croix suisse a été libéralisé pour les produits suisses, l’usage de la Croix-Rouge reste interdit. Cet article rappelle les principes d’examen applicables en présence d’une croix pouvant être confondue avec la Croix-Rouge. Une mention…
Dans un arrêt du 22 septembre 2017, la Cour d’appel de Paris a admis un droit antérieur de l’Etat français sur la dénomination « France » par rapport à une société privée titulaire de marques «france.com (fig.)». Cet arrêt est important car il reconnaît un droit naturel de l’Etat à son propre nom. L’appellation « France » constitue pour l’Etat français…
Tribunal d’appel de Bâle-Ville, décision BES.2017.58 du 1 juin 2017 – indication de provenance, désignation générique Art. 47 al. 2 LPM: La désignation «Davos» en lien avec les luges est un terme générique et ne crée pas d’attente quant à la provenance géographique de ces produits. Art. 12 CP cum art. 64 LPM: En raison des…
A l’occasion de la dernière publication semestrielle du 29 septembre 2017 relative à l’art. 6ter de la Convention de Paris (CUP), la Suisse a ajouté 5 armoiries et 2 drapeaux (CH61 à CH67) à la liste de ses emblèmes protégés. Il s’agit des armoiries des demi-cantons d’Appenzell Rhodes-Extérieures (CH61), de Nidwald (CH62) et d’Obwald (CH63) ainsi…
TAF, arrêt B-2147/2016 du 7 août 2017 – domaine public Art. 2 let. a LPM. Un signe est refusé à la protection à titre de marque dès que son sens est directement descriptif des produits désignés dans une des langues nationales. Une indication ne doit pas nécessairement se référer au produit dans son ensemble pour être…