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Les brèves de la jurisprudence

du mois de juillet 2019


Résumé de l'arrêt TAF B-120/2019 du 31 juillet 2019 - motifs absolus, domaine public, imposition

Art. 2 let. a LPM: «OLD SKOOL» se comprend aisément dans le sens de «à la vieille école», «éprouvé» et est descriptif pour les produits des classes 9, 18 et 25.

Art. 2 let. a LPM: L'utilisation d'un signe en combinaison avec des éléments distinctifs ne suffit pas pour rendre vraisemblable son imposition.

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Résumé de l'arrêt TAF B-3640/2018 du 30 juillet 2019 - motifs relatifs, force distinctive, risque de confusion

Art. 3 al. 1 let. c LPM: Le terme «FIX» se comprend comme «fixation» et la marque correspondante jouit d'une force distinctive faible en lien avec de nombreux dispositifs et mécanismes électriques de la classe 9.

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Résumé de l'arrêt TAF B-5846/2017 du 25 juillet 2019 - motifs relatifs, similarité des produits, indication de provenance indirecte

Art. 3 al. 1 let. c LPM: Les articles de sport (cl. 28) sont similaires aux vêtements et chaussures (cl. 25) dès lors que ceux-ci sont nécessaires à la pratique du sport en question.

Art. 47 al. 2 LPM: Le coq n'est pas une indication de provenance indirecte renvoyant à la France.

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Résumé de l'arrêt TAF B-187/2018 du 22 juillet 2019 - motifs absolus, domaine public

Art. 2 let. a LPM: le terme «Deluxe» est laudatif et directement descriptif de la qualité des produits revendiqués. Le graphisme en l'espèce ne s'écarte pas d'une étiquette banale.

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Résumé de l'arrêt TF 4A_125/2019 du 16 juillet 2019 - raisons de commerce, risque de confusion

Art. 956 al. 2 CO: Il n'y a pas de risque de confusion entre «altrimo ag» et «atrimos immobilien gmbh» en dépit de la similitude visuelle des éléments «altrimo» et «atrimos», de leur caractère fantaisiste ainsi que du fait que les deux sociétés soient actives dans des domaines en partie identique et dans la même région.

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Résumé de l'arrêt TF 4A_95/2019 du 15 juillet 2019 - utilisation de la marque d'un tiers

Art. 13 LPM et 954a al. 2 CO: L'utilisation d'une marque dans une enseigne constitue un usage à titre de signe distinctif. Le titulaire de la marque peut faire interdire cet usage.

Art. 13 LPM: L'utilisation d'une marque à titre d'information, pour désigner une gamme d'articles originaux de cette marque ou pour indiquer une spécialisation dans la réparation des produits de cette marque, ne constitue pas une violation pour autant que le tiers distingue clairement sa propre offre de la marque utilisée.

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Résumé de l'arrêt TF 4A_136/2019 du 15 juillet 2019 - motifs absolus, domaine public

Art. 2 let. a LPM: Le terme «REVELATION» est habituellement employé en relation avec des produits ou services de manière à vanter leur qualité. Il est dénué de caractère distinctif.

Art. 2 let. a LPM: L'enregistrement d'un signe à l'étranger ne peut être pris en considération qu'en présence d'un cas limite.

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Résumé de l'arrêt TAF B-4538/2017 du 3 juillet 2019 - motifs relatifs, risque de confusion

Art. 3 al. 1 let. c LPM: La simple reprise de l'élément «MONSTER» par la marque attaquée ne conduit qu'à une similarité réduite entre les signes. Les éléments additionnels de la marque attaquée permettent de la distinguer des marques opposantes.

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