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Les brèves de la jurisprudence

du mois de mars 2018


Arrêt B-2102/2016 du 27 mars 2018 - motifs absolus, caractère distinctif

Art. 2 let. a LPM:  La manière dont le public perçoit le signe en raison de son usage dans le commerce n'est pas pertinente pour l'appréciation du caractère distinctif originaire, aussi longtemps que la protection n'est pas demandée à titre de marque imposée. Seule est déterminante la perception abstraite du …

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TAF, arrêt B-1722/2016 du 23 mars 2018 - motifs absolus, caractère distinctif

Art. 2 let. a LPM: Une marque figurative représentant un emballage usuel dans le segment de produits considérés n'est pas pourvue de caractère distinctif lorsque le graphisme qu'il porte (aspect extérieur de l'emballage représenté) est perçu comme un renvoi à un ingrédient des produits revendiqués. …

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TAF, arrêt B-1942/2017 du 23 mars 2018 - risque de tromperie, indication de provenance suisse

Art. 2 let. c LPM: Si un signe n'a pas de sens en tant qu'unité, il faut le scinder en parties. Ce n'est que si on ne peut déduire une signification des éléments du signe qu'on pourra conclure à un signe fantaisiste. En l'occurrence, le …

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TAF, arrêt B-8069/2016 du 20 mars 2018 - motifs absolus, indication de provenance, risque de tromperie

Art. 47 al. 2 LPM: Dans la mesure où l'anglais est une langue dominante dans le domaine médical, les professionnels de la médecine et les patients percevront le signe « FLAME » dans son acception anglaise et non comme une indication de provenance renvoyant à la …

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Marque opposante

TAF, arrêt B-450/2017 du 16 mars 2018 – motifs absolus, risque de confusion

Art. 3 al. 1 let. c LPM : La combinaison de lettres « FM » avec le chiffre « 1 » est usuelle pour les services de la classe 38 et n'a qu'une faible force distinctive. Cette combinaison jouit en revanche d’une force distinctive normale en lien avec les services des …

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TAF, arrêt B-684/2017 du 13 mars 2017 - motifs relatifs, risque de confusion

Art. 3 al. 1 let. b et c LPM: un élément, même dénué de caractère distinctif, d'une marque doit être pris en considération dans l'appréciation du risque de confusion.

Art. 3 LPM: les décisions étrangères n'ont aucun caractère préjudiciel en Suisse. Elles peuvent néanmoins être prises en compte lorsqu'elles …

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TF (Cour de droit pénal), arrêt 6B_873/2017 du 12 mars 2018

Art. 64 LPM: Qualité pour agir d'une société collective, question laissée ouverte.

Art. 47 al. 1 et 2 LPM: Même si la notion « Davoser Schlitten » devait être comprise comme une indication générique, on ne peut pas pour autant affirmer que le terme « Davos » sur des luges n'éveille aucune attente …

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TAF, arrêt B-5633/2016 du 12 mars 2018 - motifs absolus

Art. 2 let. a LPM: c'est un fait d'expérience que le tabac est mis sur le marché sous forme aromatisée. Ainsi, le signe « MINT INFUSION » décrit directement les caractéristiques de cigarettes et autres produits du tabac. Le TAF a rejeté le recours formé par Philip Morris Brands Sàrl contre …

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