Réponse du Conseil fédéral à l’interpellation parlementaire Grossen (17.3581)
Protection des marques utilisées dans le « keyword advertising » Le 16 juin 2017, le Conseiller national vert-libéral bernois Jürg Grossen a déposé une interpellation intitulée « Protection des marques utilisées comme mots-clés pour la publicité sur les moteurs de recherche » (Interpellation Grossen 17.3581). Cette interpellation a été co-signée par sept autres conseillers nationaux appartenant aux partis de…