Protection de la dénomination “France” dans le DNS

Dans un arrêt du 22 septembre 2017, la Cour d’appel de Paris a admis un droit antérieur de l’Etat français sur la dénomination « France » par rapport à une société privée titulaire de marques «france.com (fig.)». Cet arrêt est important car il reconnaît un droit naturel de l’Etat à son propre nom. L’appellation « France » constitue pour l’Etat français…

Réponse du Conseil fédéral à l’interpellation parlementaire Grossen (17.3581)

Protection des marques utilisées dans le “keyword advertising” Le 16 juin 2017, le Conseiller national vert-libéral bernois Jürg Grossen a déposé une interpellation intitulée “Protection des marques utilisées comme mots-clés pour la publicité sur les moteurs de recherche” (Interpellation Grossen 17.3581). Cette interpellation a été co-signée par sept autres conseillers nationaux appartenant aux partis de…