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Swiss Avia Consult Sàrl / Avia SA (avec commentaire)

Résumé de l’arrêt TF 4A_630/2018 du 17 juin 2019 – risque de confusion, droit des raisons de commerce, nom de domaine

Art. 2 al. 2 CC et 956 al. 2 CO: La péremption de l’action en cessation de l’atteinte suppose que l’ayant droit ait toléré la violation de ses droits pendant une période de 4 à 8 ans sans s’y opposer et que l’auteur de la violation ait entre-temps acquis lui-même une position digne de protection.

Art. 951 CO: Le principe de spécialité, qui prévaut en droit des marques, ne s’applique pas en droit des raisons de commerce.

Art. 951 et 956 CO: Pour juger du risque de confusion entre une raison de commerce et un nom de domaine, il faut tenir compte de l’adresse Internet qui permet d’accéder à ce site, et non du contenu de celui-ci.

Protection de la dénomination “France” dans le DNS

Dans un arrêt du 22 septembre 2017, la Cour d’appel de Paris a admis un droit antérieur de l’Etat français sur la dénomination « France » par rapport à une société privée titulaire de marques «france.com (fig.)». Cet arrêt est important car il reconnaît un droit naturel de l’Etat à son propre nom. L’appellation « France » constitue pour l’Etat français…