L'actualité commentée du droit suisse des indications de provenance et des marques
Résumé de l’arrêt TAF B–5149/2021 du 25 mai 2022 – radiation pour défaut d’usage, irrecevabilité du recours contre l’acte constatant la vraisemblance du défaut d’usage.
Art. 35b al. 1 let. a LPM et 5 PA: L’acte constatant la vraisemblable du défaut d’usage de la marque attaquée ne constitue pas une décision, même incidente, et n’est donc pas susceptible de recours.
Résumé de l’arrêt TAF B-2198/2021 du 27 juillet 2021 – motifs absolus, conditions formelles du recours, restitution de délai refusée
Art. 52 al. 2 et 63 al. 4 PA : La loi de procédure ne prévoit pas la possibilité d’accorder au recourant un délai supplémentaire en cas de non-paiement de l’avance de frais; cela est en revanche le cas lorsque l’acte de recours contient des erreurs formelles.
Art. 24 al. 1 PA: Art. 24 al. 1 PA: Les conditions d’une restitution de délai sont très strictes. Pour le paiement d’une avance de frais, le recourant ou son représentant doit contrôler qu’il a eu lieu en temps voulu et intégralement et ne peut se libérer de cette responsabilité en alléguant, sans éléments probants concrets, une erreur dans le système de la banque.