Catégorie : octobre 2024

Résumé de l’arrêt Cour de justice de Genève, ACJC/1278/2024 du 15 octobre 2024 – armoiries suisses, importation à des fins privées, action admise

Art. 20 al. 1 et 28 al. 1 LPAP : l’importation à titre privé de produits portant illicitement un signe public peut fonder une action civile contre l’importateur.