Davos – recours en matière pénale
TF (Cour de droit pénal), arrêt 6B_873/2017 du 12 mars 2018 Art. 64 LPM: Qualité pour agir d’une société collective, question laissée ouverte. Art. 47 al. 1 et 2 LPM: Même si la notion « Davoser Schlitten » devait être comprise comme une indication générique, on ne peut pas pour autant affirmer que le terme « Davos » sur…