juillet 2019 Archives - Page 2 sur 2

VW-Land Toggenburg / VW

28 février 20205 mars 2020Nicolas GuyotLeave a comment 1221 views

Résumé de l’arrêt TF 4A_95/2019 du 15 juillet 2019 – utilisation de la marque d’un tiers

Art. 13 LPM et 954a al. 2 CO: L’utilisation d’une marque dans une enseigne constitue un usage à titre de signe distinctif. Le titulaire de la marque peut faire interdire cet usage.

Art. 13 LPM: L’utilisation d’une marque à titre d’information, pour désigner une gamme d’articles originaux de cette marque ou pour indiquer une spécialisation dans la réparation des produits de cette marque, ne constitue pas une violation pour autant que le tiers distingue clairement sa propre offre de la marque utilisée.

Deluxe (fig.)

26 février 20205 mars 2020Nicolas GuyotLeave a comment 1199 views

Résumé de l’arrêt TAF B-187/2018 du 22 juillet 2019 – motifs absolus, domaine public

Art. 2 let. a LPM: le terme «Deluxe» est laudatif et directement descriptif de la qualité des produits revendiqués. Le graphisme en l’espèce ne s’écarte pas d’une étiquette banale.

OLD SKOOL

23 février 20205 mars 2020Nicolas GuyotLeave a comment 1155 views

Résumé de l’arrêt TAF B-120/2019 du 31 juillet 2019 – motifs absolus, domaine public, imposition

Art. 2 let. a LPM: «OLD SKOOL» se comprend aisément dans le sens de «à la vieille école», «éprouvé» et est descriptif pour les produits des classes 9, 18 et 25.

Art. 2 let. a LPM: L’utilisation d’un signe en combinaison avec des éléments distinctifs ne suffit pas pour rendre vraisemblable son imposition.