L'actualité commentée du droit suisse des indications de provenance et des marques
Résumé de l’arrêt TAF B-5739/2017 du 8 octobre 2019 – motifs relatifs, force distinctive, risque de confusion admis
Art. 3 al. 1 let. c LPM: La coïncidence dans l’élément central «AREA» entraîne un risque de confusion entre les marques opposées. Ni les différences de signification, ni l’élément figuratif de la marque attaquée suffisent à compenser la similarité des signes trouvée au niveau phonétique et visuel.
Résumé de l’arrêt TAF B-854/2018 du 2 octobre 2019 – motifs absolus, indication de provenance directe, appartenance au domaine public
Art. 2 let. a, 47 al. 1 LPM: En lien avec des services d’organisation et réalisation d’expositions, de foires, d’événements et de congrès (cl. 35 et 41), le signe « GRAND BASEL » est compris par le public francophone comme se référant à la grande région bâloise. Le signe est ainsi perçu comme une indication directe de la provenance des services concernés et appartient au domaine public.
Résumé de l’arrêt B-5071/2017 du 2 septembre 2019 – motifs absolus, appartenance au domaine public
Art. 2 let. a LPM: En lien avec du matériel de laboratoire (cl. 1, 5, 9 et 10), le terme « FILMARRAY » désigne un « assemblage structuré sur la surface d’un film ». Le signe est ainsi descriptif de la nature ou de la destination des produits concernés.
Résumé de l’arrêt TAF B-3882/2017 du 28 août 2019 – motifs relatifs, similarité des signes, risque de confusion admis
Art. 3 al. 1 let. c LPM: Il n’y a pas suffisamment de différences de signification sémantique et conceptuelle entre les signes en cause pour compenser leur similarité au niveau phonétique et visuel. Opposition admise.