Les brèves de la jurisprudence

du mois de décembre 2019

Osaka Soda (fig.)

Résumé de l'arrêt TAF B-1104/2018 du 20 décembre 2019 - motifs absolus, absence de confusion avec le Croissant-Rouge

Art. 2 let. d LPM: En principe, un élément susceptible d'être confondu avec le Croissant-Rouge doit être considéré pour lui-même, sans égard aux autres éléments du signe, à moins que l'impression d'ensemble confère à l'élément litigieux une autre signification ou que l’emblème protégé ne soit plus reconnaissable dans le signe.

En l’occurrence, l'élément litigieux est accolé à un autre élément figuratif de même couleur de sorte qu'ils sont perçus ensemble comme une unité et le Croissant-Rouge n’est plus reconnaissable.

JB Blancpain (fig.) / Reapain (fig.)

Résumé de l’arrêt TAF B-2232/2019 du 10 décembre 2019 - motifs relatifs, marque connue, risque de confusion admis

Art. 3 al. 1 let. c LPM: Pour obtenir qu'une marque soit connue en Suisse et jouisse d'une force distinctive accrue, il faut prouver qu'elle est utilisée depuis de nombreuses années et qu'elle a fait l'objet d'une publicité intensive; les chiffres de vente et le montant des dépenses publicitaires sont des éléments de preuve. En l'espèce, la marque «Blancpain» est connue en lien avec les montres.

DALIGRAMME / Salvador Dali (fig.)

Résumé de l'arrêt TAF B-6540/2017 du 9 décembre 2019 - motifs relatifs, non-usage, absence de risque de confusion

Art. 3 al. 1 let. c LPM: Une similitude entre signes peut résulter de la reprise dans la marque attaquée du sens dégagé par le signe antérieur. Il faut pour cela que les destinataires comprennent exactement le sens des deux signes opposés.

(fig.) "Robot ménager"

Résumé de l'arrêt TAF B-649/2018 du 9 décembre 2019 - motifs absolus, domaine public, marque de forme

Art. 2 let. a LPM: Un signe représentant un produit ou son emballage n’est perçu comme un renvoi à une provenance commerciale que si la reproduction s’écarte suffisamment des aspects fonctionnels et esthétiques de la forme du produit. Tel n'est pas le cas en l'espèce.

Art. 2 let. a LPM: Lorsqu'un symbole, typique d'un domaine particulier, est apposé sur un produit imprimé, il est généralement perçu comme une indication de contenu de cet imprimé. En l'occurrence, la représentation d'un robot ménager sur un livre amènera le destinataire à penser qu'il s'agit d'un livre ayant pour thème la cuisine, par exemple un livre de cuisine avec des recettes adaptées à des robots ménagers.

ROLEX - importation capillaire

Résumé de l'arrêt TF 4A_379/2019 du 4 décembre 2019 - action civile, légitimation passive, intérêt digne de protection, importation de contrefaçons à des fins non commerciales

Art. 55 et 13 al. 2bis LPM : Le titulaire d’une marque peut intenter une action civile fondée sur l’art. 55 LPM en cas de violation des droits prévus à l’art. 13 al. 2bis LPM, à savoir notamment l’importation à des fins privées d’un nombre restreint d’objets contrefaits (importation capillaire).

BURN et Burn Energy (fig.) / burn (fig.)

Résumé des arrêts TAFB-2671/2018 et 2674/2018 du 3 décembre 2019 - motifs relatifs, absence de similarité des produits

Art. 3 al. 1 let. c LPM: La seule concordance des circuits de distribution ne suffit pas, ou rarement, pour conclure à la similarité des produits. Ainsi, les produits du tabac (cl. 34) ne sont-ils pas similaires à n'importe quels autres produits du simple fait qu'ils sont aussi vendus en kiosque ou supermarché.

SALVADOR DALI, Fundació Gala-Salvador Dali (fig.) / Salvador Dali (fig.)

Résumé des arrêts TAF B-6557/2017 et B-6528/2017 du 2 décembre 2019 - motifs relatifs, non-usage

Art. 11 al. 1 et 12 al. 1 LPM: Les preuves fournies sont insuffisantes à rendre vraisemblable l'usage des marques opposantes. Rejet de l'opposition confirmé.