Résumé de l'arrêt TAF B-684/2016 du 13 décembre 2018 - motifs absolus, domaine public, imposition
Art. 2 let. a LPM: Les exigences relatives au lieu, à la durée et à la forme de l'usage d'un signe pour établir la vraisemblance de son imposition sont alléguées lorsque le signe et l'entreprise jouissent d'une réputation exceptionnelle et de longue date comme dans le cas de POSTAUTO et de la Poste Suisse.
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