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Les brèves de la jurisprudence

du mois de décembre 2018


Résumé de l'arrêt TAF B-684/2016 du 13 décembre 2018 - motifs absolus, domaine public, imposition

Art. 2 let. a LPM: Les exigences relatives au lieu, à la durée et à la forme de l'usage d'un signe pour établir la vraisemblance de son imposition sont alléguées lorsque le signe et l'entreprise jouissent d'une réputation exceptionnelle et de longue date comme dans le cas de POSTAUTO et de la Poste Suisse.

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(fig.) "poisson/Ichtus"

Résumé de l'arrêt TAF B-4729/2018 du 12 décembre 2018 - motifs absolus, atteinte aux bonnes moeurs, signe à caractère religieux.

Art. 2 let. d LPM: Seuls les signes auxquels la religion concernée attribue une signification centrale et dont l'usage commercial est susceptible d'heurter le sentiment religieux sont contraires aux bonnes moeurs.

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Résumé de l'arrêt TAF B-1394/2016 du 12 décembre 2018 - motifs absolus, domaine public

Art. 3 let. a LPM: Le signe « LOCKIT » décrit une fonction des produits de la classes 18 tels que les sacs, valises, malles, coffres. Il est revanche distinctif pour les porte-cartes.

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Résumé de l'arrêt TAF B-2208/2016 du 11 décembre 2018 - motifs relatifs

Art. 3 al. 1 LPM: En relation avec les produits et services acquis en raison de leur contenu thématique, le terme « sky », qui signifie ciel, jouit d'un champ de protection faible.

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Résumé de l'arrêt TAF B-720/2017 du 6 décembre 2018 - motifs relatifs, risque de confusion

Art. 3 al. LPM: Malgré un faible degré de similarité, un risque de confusion indirect est retenu entre les marques en présence, dès lors que la marque opposante jouit d'une force distinctive accrue qui s'étend à l'élément « black ».

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Merci (fig.) (CH 654'775)

Résumé de l'arrêt TAF B-7562/2016 du 4 décembre 2018 - usage conservatoire pour des composants de produits, similarité des produits

Art. 11 al. 1 LPM: L’usage de la marque en lien avec du chocolat constitue un usage conservatoire pour des produits de confiserie mais pas pour du cacao.

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Résumé de l'arrêt TAF B-552/2017 du 4 décembre 2018 - motifs relatifs, force distinctive d'un signe dont la liste des produits est limitée

Art. 3 al. 1 let. c LPM: Les produits exclus de la protection par une limitation négative n'ont aucune influence sur la force distinctive du signe considéré.

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