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Les brèves de la jurisprudence

du mois d'octobre 2017


TAF, arrêt B-1408/2015 du 25 octobre 2017 - motifs absolus, domaine public

Art. 2 let. a LPM: Le signe « INFORMA » (signifiant « (il/elle) informe») n'appartient au domaine public qu'en lien avec des produits directement destinés à informer et avec des services d'information, de conseil ou de renseignement ou servant directement à former ou informer les destinataires. Le TAF admet …

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JOY - marque opposante

TAF, arrêt B-5312/2015 du 25 octobre 2017 - motifs relatifs, risque de confusion

Art. 3 LPM: La force distinctive de la marque attaquée ne doit pas être prise en considération dans l'examen du risque de confusion. Celui-ci dépend entre autres de la force distinctive de la marque opposante. Le TAF admet le recours formé par la titulaire de la marque opposante «JOY (fig.)» …

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TAF, arrêt B-3328/2015 du 18 octobre 2017 - motifs relatifs, risque de confusion, reformatio in peius vel melius

Art. 62 al. 2 PA: Une reformatio in peius vel melius se justifie si la violation du droit par l'autorité inférieure est à ce point importante que l'intérêt public au rétablissement de la véracité matérielle supplante l'intérêt privé au maintien de la décision. Niée en …

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TAF, arrêt B-7158/2016 du 11 octobre 2017 - motifs relatifs, risque de confusion, reformatio in peius

Art. 3 LPM: L’élément « Green Gold » est compris dans le sens d’un or extrait ou transformé de manière durable ou non polluante et ne confère aucune force distinctive. Art. 62 al. 2 PA: L'interdiction de la reformatio in peius ne connait aucune exception en …

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TAF, arrêt B-7230/2015 du 4 octobre 2017 - motifs absolus, indication de provenance directe, risque de tromperie

Art. 47 et 2 let. c LPM: La décomposition lexicale est décisive dans la compréhension d’un signe. En l’espèce, les destinataires percevront dans le signe «COSMOPARIS» le préfixe «cosmo» associé au terme  «Paris» et reconnaîtront dans le signe un renvoi à la capitale …

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TAF, arrêt B-7196/2015 du 3 octobre 2017 - motifs absolus, désignation de couleur

Art. 2 let. a LPM: Le fait que les produits revendiqués puissent avoir la couleur désignée par le signe n’est pas en soi un élément suffisant pour refuser l’enregistrement d'un signe. Seule est déterminante la question de savoir si le signe décrit la forme, la nature ou …

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TF, arrêt 4A_299/2017 du 2 octobre 2017 - action en nullité pour défaut d'usage, force probante de l'expertise privée

Art. 12 LPM: Les services bancaires s'adressent à un cercle de population large. Un usage insuffisant ne peut pas se justifier par le fait que l'offre n'est reconnaissable que pour une clientèle de niche ayant un lien particulier avec le pays …

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