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Les brèves de la jurisprudence

du mois d'août 2017


TAF, arrêt B-2668/2016 du 3 août 2017 - motifs relatifs, risque de confusion

Art. 3 al. 1 LPM: Le terme «croco» est un diminutif usuel de crocodile. Il n’est toutefois pas perçu comme une référence à la forme des produits en classe 29 et 30, mais renvoie à leur qualité croquante ou croustillante. En comparaison avec la marque «croco», le …

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TAF, arrêt B-5916/2015 du 3 août 2017 - motifs relatifs, similarité des produits, risque de confusion

Art. 3 al. 1 LPM: Des produits fabriqués selon un même savoir-faire et destinés à être utilisés dans un même but sont similaires. Le TAF a rejeté le recours …

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TAF, arrêt B-2147/2016 du 7 août 2017 - domaine public

Art. 2 let. a LPM. Un signe est refusé à la protection à titre de marque dès que son sens est directement descriptif des produits désignés dans une des langues nationales. Une indication ne doit pas nécessairement se référer au produit dans son ensemble pour être considérée comme descriptive. Il suffit …

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TC Fribourg, arrêt du 22 août 2017 (affaire n°102 2015 287) – défaut d’usage, computation des délais

Art. 12 al. 3 LPM: Le défaut d’usage constaté par l’IPI dans une décision sur opposition au sens de l’art. 30 LPM rend vraisemblable le défaut d’usage dans une procédure civile en nullité confrontant les mêmes parties (consid. 3.2).

Art. 12 al. 1 …

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Tribunal d'appel de Bâle-Ville, décision BES.2017.58 du 1 juin 2017 - indication de provenance, désignation générique

Art. 47 al. 2 LPM: La désignation «Davos» en lien avec les luges est un terme générique et ne crée pas d'attente quant à la provenance géographique de ces produits.

Art. 12 CP cum art. 64 LPM: En raison des développements légaux et politiques de …

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