Tribunal d'appel de Bâle-Ville, décision BES.2017.58 du 1 juin 2017 - indication de provenance, désignation générique
Art. 47 al. 2 LPM: La désignation «Davos» en lien avec les luges est un terme générique et ne crée pas d'attente quant à la provenance géographique de ces produits.
Art. 12 CP cum art. 64 LPM: En raison des développements légaux et politiques de …
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