Brèves de la jurisprudence
des mois de juillet et août 2023
« emballage » [marque tridimensionnelle]
Résumé de l'arrêt TAF B-3904/2021 du 29 août 2023 - motifs absolus, appartenance au domaine public, recours rejeté Art. 2 let. a LPM : La diversité des formes dans le segment des emballages pour des aliments liquides et des boissons est grande et, dans ces circonstances, il est plus difficile de créer une forme distinctive. La marque en cause ne l'est pas. Elle n'est pas à ce point originale qu'elle marquera l'imaginaire des consommateurs, même attentifs.
Lire la suite…
VOLKSWAGEN / VolksWerkstatt
Résumé de l'arrêt TAF B-938/2021 du 21 août 2023 – motifs relatifs, risque de confusion admis, recours admis Art. 3 al. 1 let. c LPM: Il est notoire que la marque «VOLKSWAGEN», en relation avec les véhicules, jouit d'une notoriété accrue et donc d'un champ de protection élargi. Le fait que ses deux éléments «Volks» et «Wagen» soient en principe de nature descriptive ne lui porte pas préjudice. Art. 44 PA : Seul le dispositif peut être attaqué et pas les motifs en tant que tels. Lorsqu’une décision peut être motivée de différentes manières, la recourante n'a pas un droit à une motivation particulière.
Lire la suite…
CHIANTI CLASSICO DAL 1716 (fig.) / C Chianti Gran Selezione (fig.)
Résumé de l'arrêt TAF B-5591/2021 du 9 août 2023 – motifs relatifs, risque de confusion nié, recours rejeté Art. 3 al. 1 let. c LPM: Outre le terme «Chianti», qui doit rester à la libre disposition, il n'y a guère que la couleur rouge qu'on peut retrouver dans les deux marques, mais à des endroits différents. La marque attaquée ne reprend pas l'environnement graphique du signe antérieur excluant ainsi tout risque de confusion.
Lire la suite…
(fig.) « pomme »
Résumé de l'arrêt TAF B-4493/2022 arrêt B-4493/2022 du 26 juillet 2023 - motifs absolus, contenu thématique, appartenance au domaine public, recours admis Art. 2 let. a LPM : Les signes déposés pour des produits et services ayant un contenu thématique sont examinés en se fondant sur l'intérêt réel du marché. Art. 2 let. a LPM : Un signe est descriptif pour des produits ou services ayant un contenu thématique est descriptif lorsqu’il y a un lien suffisamment déterminé et reconnaissable sans effort particulier de réflexion ou d'imagination, c’est-à-dire une proximité suffisante entre ce signe et le contenu des produits/services. Ce lien n’est pas suffisant en l’espèce. Art. 2 let. a LPM : Un signe est soumis à un besoin de libre disposition pour des produits ou services ayant un contenu thématique lorsqu’il y a une offre et une demande actuelles et réelles pour le signe en lien avec les produits/services en cause et que la marque entraverait la satisfaction de cette demande. Cette demande n’a pas été démontrée en l’espèce.
Lire la suite…
Pallas Kliniken (fig.) / PK Plaza Kliniken (fig.)
Résumé de l'arrêt TAF B-2495/2022 du 18 juillet 2023 – motifs relatifs, risque de confusion nié, recours admis Art. 3 al. 1 let. c LPM : Le sens des deux éléments verbaux marquants des signes («Pallas» et «Plaza») reste dans la mémoire du public concerné et est déterminant pour l'impression d'ensemble des deux marques. Or, ces deux mots n'ont pas la même signification. En outre, le signe attaqué présente un graphisme légèrement distinctif qui contribue à le distinguer de la marque opposante. Art. 3 al. 1 let. c LPM : le service publicité et les services de vente au détail sont similaires. Par commerce de détail, on entend le regroupement de différents produits (à l’exception de leur transport) pour des tiers, afin de faciliter la visualisation et l’achat de ces produits par les consommateurs. Ce service s’adresse aux grossistes, aux entreprises commerciales, aux importateurs ou aux producteurs.
Lire la suite…
X.___ / Club X.___
Résumé de l'arrêt TF 4A_154/2023 du 17 juillet 2023 - motifs relatifs, action en nullité, risque de confusion admis, absence de preuve d'un accord, recours admis Art. 3 al. 1 let. c et 52 LPM : Quiconque justifie d'un intérêt juridique peut faire constater par le juge la nullité d'une marque portant à confusion avec la sienne pour des produits ou services similaires. Art. 8 CC: Le transfert des droits à l'usage d'un signe ne constitue pas une preuve suffisante d'un droit à son enregistrement en tant que marque.
Lire la suite…
Modify your subscription
|
View online
Kalchackerhof 16 / Bremgarten bei Bern
