HOSPITAL HALBPRIVAT
Résumé de l’arrêt TAF B-4112/2020 du 27 octobre 2021 – motifs absolus, appartenance au domaine public
Art. 2 let. a LPM : Le signe «HOSPITAL HALBPRIVAT» décrit directement le fournisseur de prestations de services en classe 36 et 44 et l’étendue de la prestation à fournir.