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Catégorie : avril 2025

Neuchâteloises

Nicolas GuyotLeave a comment 15 views

Résumé de l’arrêt TC Neuchâtel, Cour civile, CCIV.2024.1 du 10 avril 2025 – raison de commerce, apparence trompeuse de caractère officiel, indications sur les implantations locales, action partiellement admise.

Art. 944 al. 1 et 956 al. 2 CO ; art. 3 al. 1 let. b LCD : Une raison de commerce combinant des termes génériques avec une désignation géographique est illicite lorsqu’elle suggère une activité étatique ou officielle inexistante. En revanche, l’annonce d’implantations locales n’est pas trompeuse lorsque celles-ci correspondent à une présence réelle permettant de recevoir la clientèle, même si certaines prestations sont exécutées ailleurs.

Lemania

Nicolas GuyotLeave a comment 12 views

Résumé de l’arrêt TF 4A_17/2025 du 3 avril 2025 – Défaut d’usage, répartition du fardeau de la preuve, recours admis et renvoi.

Art. 12 al. 3 LPM : le titulaire ne doit prouver l’usage de sa marque qu’après que la partie adverse a rendu vraisemblable son défaut d’usage. Une simple allégation ne suffit pas. Une argumentation juridique, même développée sur plusieurs pages, ne constitue pas, en principe, à elle seule une preuve suffisante du non-usage (consid. 3.1.4 et 3.4).