TAF, arrêt B-6201/2017 du 16 novembre 2018 - marque représentant l'emballage du produit, domaine public
Art. 2 let. a LPM: Dans le segment des boissons, la diversité de surfaces des bouteilles est restreinte. Art. 2 let. a LPM: L'apposition d'un nombre sur l'emballage d'une denrée alimentaire ne se comprend pas automatiquement comme la date de création de l'entreprise. ...
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