« Boîte en métal » [marque 3D]
Résumé de l’arrêt TAF B-412/2024 du 19 février 2025 – marque tridimensionnelle, appartenance au domaine public pour certains produits, recours très partiellement admis.
Art. 2 let. a LPM : Le caractère distinctif d’une forme d’emballage s’apprécie en fonction des produits revendiqués. Une boîte métallique usuelle pour des produits solides peut ainsi être distinctive pour des liquides, auxquels elle est inadaptée.