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Nouvelles brèves de la jurisprudence
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Les brèves de la jurisprudence

du mois de mars 2019


Résumé de l'arrêt TF 4A_590/2018 du 25 mars 2019 - droit des raisons de commerce, risque de confusion

Art. 951 CO: Il y a un risque de confusion entre les raisons de commerce « Riverlake Group SA » et « RiverLake Captial AG » bien que les sociétés soient actives dans des domaines différents et soient domiciliées dans des cantons différents.

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Résumé de l'arrêt TAF B-2294/2018 du 21 mars 2019 - motifs absolus, domaine public, marque tridimensionnelle

Art. 2 let. a LPM: La forme, l'étiquette et le goulot de la bouteille sont usuels pour les produits de la classe 33. En revanche, les éléments verbaux du signe en cause, en soi distinctifs, influencent de manière suffisante l'impression d'ensemble afin de donner à la marque son caractère distinctif.

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Résumé de l'arrêt TAF B-6783/2017 du 18 mars 2019 - motifs relatifs, similarité des services

Art. 3 al. 1 let. c LPM: La similarité entre différents services ne s'établit pas sur la base de leurs caractéristiques intrinsèques, mais selon les attentes des destinataires relativement à l'offre et la distribution de ces services. Il y a similarité lorsque le destinataire a l'impression que les différents services sont proposés comme un ensemble cohérent par un même fournisseur.

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Résumé de l'arrêt TAF B-5334/2016 du 15 mars 2019 - motifs relatifs, marque étrangère notoirement connue en Suisse

Art. 3 al. 2 let. b LPM: Constituant une exception au principe de l'enregistrement, cette disposition doit être interprétée restrictivement. L'opposante Apple Inc. échoue à démontrer que sa marque américaine « THINK DIFFERENT » était notoirement connue en Suisse au moment du dépôt du signe attaqué.

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Résumé de l'arrêt TAF B-259/2017 du 13 mars 2019 - motifs relatifs, similarité des produits

Art. 3 al. 1 let. c LPM et 11 OPM: Un intitulé ne peut pas être interprété de sorte à ce qu'il puisse être rangé dans plusieurs classes différentes; corollairement, un intitulé qui tomberait dans plusieurs classes ne peut pas être enregistré.

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