TAF, arrêt B-7524/2016 du 23 novembre 2017 - motifs relatifs, usage de la marque
Art. 11 LPM: Des captures d'écran d'un célèbre magasin de vente en ligne de vêtement, combinées avec des archives Internet, ne sont pas propres à démontrer un usage sérieux de la marque, faute de rendre vraisemblable que les produits ont effectivement été vendus sous la marque. ...
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